CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PASCAL ET BEATRIX DECORATION

 

Article 1 - TARIFICATION TRANSPORT

1 - Conditions de vente livraison France

Franco : 150 € HT

Commande minimum 150 € HT

2 - Conditions de vente livraison îles françaises

Franco : 500 € HT

Commande de 100 à 500€ HT : forfait 15€ HT

+ Taxe sur livraison îles françaises : 45€ HT (ex : Corse, Ile de Ré...)

3 - Conditions de vente livraison export CEE et Suisse

Franco : 800 € HT –

Commande minimum 500€ HT

4 - Conditions de vente livraison export hors CEE et Suisse

Prix départ usine Albi

A la demande des clients pouvons étudier tarifs spéciaux.

Article 2 - LIVRAISONS

Délais : en règle générale, nos articles sont livrables sur stock. Toutefois les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. En aucun cas, un retard ne peut donner lieu à une annulation, un refus de la marchandise ou à une pénalité.

Transports : Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport.

Réclamations : En cas d'arrêt dans les expéditions, de retard, d'avarie de perte totale ou partielle, le destinataire ne peut exercer de recours que contre le transporteur, et ne peut s'autoriser de ces cas pour retarder le paiement.

Les réclamations pour marchandises défectueuses doivent à peine de forclusion être faites et justifiées dans un délai maximum de 15 jours après la réception, et sous réserve que les articles vendus n'aient pas été transformés. Aucun retour de marchandises ne pourra être fait sans notre accord préalable.

Aucune réclamation ne justifie le non-paiement à la date convenue.

Article 3 - CONFORMITÉS

Il est techniquement impossible de garantir une conformité absolue de coloris d'une fabrication à une autre.

Pour toute suite de commande, nous joindre un échantillon du coloris exact souhaité et nous indiquer les références très précises de la première livraison. Aucune réclamation ne sera admise pour variation de coloris.

Article 4 - RESERVES SUR STOCK

Toute réserve sur stock non confirme par écrit dans un délai de 10 jours sera automatiquement annulée.

Article 5 - FORCE MAJEURE

Sont contractuellement considérée par les parties en présence comme cas de force majeure, tous faits de guerre, mobilisation, réquisition, lockout, épidémies, interruptions de transports, incendies, inondations, manque de matières premières et de combustibles, accidents d'outillage, ou toute autre cause entraînant l'interruption de travail, ou le chômage partiel ou total dans les usines et dépôts du vendeur.

Article 6 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété s'opérera après encaissement de la totalité de montant dû. Les reports d'échéances accordés éventuellement à l'acheteur seront obligatoirement assortis de la même clause de réserve de propriété à laquelle l'acheteur se soumet à l'avance, sans qu'il soit besoin de nouvel échange de consentement;

Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l'acheteur ne pouvant modifier la présente clause.

Les marchandises vendues restent la propriété de PASCAL ET BEATRIX DECORATION jusqu’au paiement complet des factures indépendamment de l’endroit où les biens se trouvent ; en cas de non-paiement, PASCAL ET BEATRIX DECORATION se réserve le droit de les récupérer, et ce sans préavis.

Le Client s’engage à ne pas prendre possession, détériorer, revendre, transformer les marchandises qui ne sont pas payées.

 

Article 7 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT POUR CLIENTÈLE DE GROS

Principes :

Toute première commande est livrée contre remboursement, ou comptant avant livraison. Après ouverture du compte, les règlements s'effectuent :

Au comptant par chèque à réception de facture, avec 2 % d'escompte. Il n'est pas établi d'escompte pour un montant inférieur à 100 €. TTC

Après accord de notre assurance-crédit :

- Pour les relevés mensuels inférieurs à 200 € TTC le règlement se fera par chèque à réception.

- Pour les relevés mensuels supérieurs à 200 €. TTC le règlement se fera par LCR directe non acceptée par PASCAL ET BEATRIX DECORATION émise à échéance 45 jours fin de mois.

Article 8 - GARANTIES DE PAIEMENT

En cours d'exécution de commande ou de marchés, le vendeur se réserve de demander les garanties de paiement sur l'efficacité desquelles il est le seul juge, lui sont refusées, il peut de plein droit annuler purement et sim­plement le solde restant à livrer.

RETARDS DE RÈGLEMENT

En cas de retard dans le paiement, il sera pro­cédé:

* au blocage des expéditions en cours, dans l'attente du règlement de l'an­tériorité.

* et au passage en contre-remboursement, ou comptant avant livraison pour les commandes suivantes. En cas de non règlement de l'antériorité sous quinzaine, il sera procédé à l'émission par PASCAL ET BEATRIX DECORATION d'une LCR à vue protestable.

Tout paiement intervenu après le terme fixé entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d'intérêts au taux légal augmenté de 6 points à compter de la date d'échéance.

IMPAYÉ

En cas d'impayé à l'échéance et après mise en demeure, la totalité des factures en cours devra être réglée sous huitaine (soit la totalité en cours du client).

Frais fixe sur impayé :

          Montant € HT de        0           à        200                          40€

                                de    201           à        800                          80€

                                de    801           à        1500                      120€

                                de  1501           à        4500                      240€

                                de  4501           à        7000                      480€

                                       + de           7000€                : 10% du montant HT

Conformément à la loi, à compter du 01/01/13 (décret n°2012-1112 du 02/10/12), dans le cas d’un retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous réclamer une somme forfaitaire de 40 euros ht par facture au titre d’une indemnité pour frais de recouvrement.

Article 9 - JURIDICTION

En cas de contestation, le tribunal d'ALBI sera seul compétent et ce même en cas de pluralité de défendeurs, demande incidente ou d'appel en garantie.

Toute commande entraîne l'acceptation de l'ensemble des présentes conditions de vente, quelles que soient les conditions générales d'achat de l'acheteur.

Article 10 - BON DE COMMANDE ELECTRONIQUE

Dans le cadre de notre processus d’Echange de Données Informatique, le client s’engage à fournir une adresse électronique (e-mail) valide afin de recevoir une validation de commande. Si le Client le souhaite, il peut modifier ou annuler sa commande, pour cela, il devra en faire la demande par téléphone au 0563452244 et par télécopie (Fax) au 0563542966 afin de s’assurer que sa commande n’ait pas été traitée.

Sans nouvelle intervention du Client sous 48H ouvré, le bon de confirmation de commande émanant de PASCAL ET BEATRIX DECORATION constituera la preuve irréfutable de la commande informatique et le Client ne pourra en aucun cas s’opposer à celle-ci.

S’il le souhaite, lors de l’établissement de la commande avec le commercial, le Client peut récupérer son bon de commande au format PDF.